Mentions légales

Aston Conseil – 3 avenue de Paris, 33115 La Teste de Buch – SAS au capital de 10 000 euros enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le n° 790 165 138 – SIRET n° 790 165 138 00039 – NAF 7022Z – TVA intracommunautaire n°FR17790165138

La loi n°2003 – 706 de Sécurité Financière du 1er Août 2003 et le règlement de l’Autorité des marchés Financiers encadrent la profession : le conseiller en gestion de patrimoine est un professionnel soumis à des conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle. Il s’est engagé entre autres à respecter un code de bonne conduite, à se former au rythme de trente heures annuelles sur les évolutions du marché, à communiquer son casier judiciaire et à justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il n’encaisse aucun fonds en direct, tous les versements sont libellés à l’ordre du partenaire financier ou assureur. Il respecte aussi les directives en matière de lutte contre le blanchiment de l’argent, et déclare systématiquement l’origine des fonds. Le Conseiller en Investissements Financiers est agréé par l ‘Autorité des Marchés Financiers, et son temps est rémunéré en honoraires de conseil, déterminés à l’avance en accord avec le client. Le conseiller en gestion de patrimoine est également Démarcheur Financier, et à ce titre perçoit de la part des partenaires financiers ou assureurs des commissions, identiques à celles de tous les distributeurs de produits financiers.

Agréments
Pour exercer ses différents métiers, Aston Conseil bénéficie des différents agréments nécessaires accordés par l’AMF et enregistrés dans le registre ORIAS sous le numéro 13002624 en date du 26 Avril 2013 :
– Conseiller en Investissements Financiers, adhérent à la Compagnie CIF sous le n° CIF F000351, association agréée par l’AMF
– Courtier d’Assurance, adhérent à la Compagnie IAS, association agréée par l’ACPR et enregistré à l’ORIAS sous le numéro 13002624 (www.orias.fr <http://www.orias.fr>)
– Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 972 délivrée par la CCI de Paris

Assurances
Aston Conseil dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et garantie financière souscrites auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD : 160 rue Henri Champion – 72030 Le Mans Cedex 9

Traitement des Réclamations
En cas de litige ou de réclamations des clients, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller habituel qui disposera de 10 jours pour accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : dans un premier temps : La Compagnie des CGP-CIF, A l’attention du Président pour médiation, 8 rue Godot de Mauroy, 75009 PARIS ; dans un second temps, pour l’activité de CIF, le Médiateur de l’AMF (instruments financiers), Autorité des Marchés Financiers, 17, Place de la Bourse , 75 082 Paris Cedex 02, pour les autres activités : CNPMEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint Chamond. En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Protection des données personnelles
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de nos activités et des services proposés sont collectées et traitées par madame Nathalie Dubée en qualité de responsable de traitement. Notre cabinet s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues (consentement, nécessité contractuelle, respect d’une obligation légale) entre notre cabinet et son client, à préserver la sécurité et intégralité, à ne communiquer ses informations aux tiers auxquels il est nécessaire de transmettre pour la bonne exécution des missions confiées. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite archivées pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Concernant vos proches nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Aston Conseil – 3 avenue de Paris 33115 La Teste de Buch. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).